Qu'est-ce que la surface de plancher ?

Definition

Somme des surfaces de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction des vides, trémies, embrasures de portes et fenêtres, et des surfaces sous une hauteur inférieure à 1,80 m.

Contexte PACA

La surface de plancher a remplacé la SHON et la SHOB depuis le 1er mars 2012. Elle sert de référence pour déterminer les autorisations d'urbanisme nécessaires : déclaration préalable entre 5 et 20 m², permis de construire au-delà, et recours obligatoire à un architecte à partir de 150 m².

Reglementation

Code de l'urbanisme, articles L.112-1 et R.112-2

Termes lies

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