Definition
Autorisation administrative délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher (ou 40 m² en zone U d'un PLU) et pour les travaux modifiant la structure ou la façade d'un bâtiment existant.
Contexte PACA
Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres projets. Le recours à un architecte est obligatoire dès que la surface de plancher dépasse 150 m². Le permis est valable 3 ans, prorogeable deux fois un an.
Reglementation
Code de l'urbanisme, articles L.421-1 et R.431-1 à R.431-36