Definition
Autorisation d'urbanisme simplifiée pour les travaux de faible envergure : constructions entre 5 et 20 m², modifications de façade, changements de destination sans modification de structure, clôtures.
Contexte PACA
Le délai d'instruction est d'1 mois (2 mois en zone protégée ABF). La DP est le premier niveau d'autorisation, entre les travaux dispensés de formalité et le permis de construire.
Reglementation
Code de l'urbanisme, articles R.421-9 à R.421-12