Definition
Droit pour un voisin ou un tiers de contester un permis de construire devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de 2 mois à compter de l'affichage du permis sur le terrain.
Contexte PACA
Le recours des tiers est une source fréquente de blocage des projets, notamment en zone littorale PACA où les conflits de voisinage sont intenses. Depuis 2013, le demandeur peut demander des dommages et intérêts si le recours est jugé abusif.
Reglementation
Code de l'urbanisme, article R.600-2