Definition
Taxe perçue par la commune, le département et la région lors de la délivrance d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable. Elle finance les équipements publics nécessités par l'urbanisation.
Contexte PACA
La taxe d'aménagement est calculée en multipliant la surface taxable par une valeur forfaitaire (914 €/m² hors IDF en 2026) et par un taux communal (entre 1% et 20%). Certaines surfaces sont exonérées (premiers 100 m² de résidence principale) ou majorées (piscines, éoliennes, panneaux solaires au sol).
Reglementation
Code de l'urbanisme, articles L.331-1 à L.331-34