Definition
Surface servant de base au calcul de la taxe d'aménagement. Elle correspond à la somme des surfaces closes et couvertes dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des murs.
Contexte PACA
La surface taxable est proche de la surface de plancher mais plus large : elle inclut les combles non aménageables, les caves, les garages et les réserves. La taxe d'aménagement est calculée en multipliant cette surface par une valeur forfaitaire annuelle (914 €/m² en 2026 hors Île-de-France).
Reglementation
Code de l'urbanisme, article L.331-10