Definition
Document obligatoire qui évalue la consommation énergétique d'un bâtiment et ses émissions de gaz à effet de serre, sur une échelle de A (très performant) à G (très énergivore).
Contexte PACA
Le DPE est obligatoire pour toute vente ou location depuis 2006. Depuis la réforme 2021, il est devenu opposable juridiquement. En 2026, le coefficient d'énergie primaire de l'électricité passe de 2.3 à 1.9, reclassant environ 850 000 logements.
Reglementation
Code de la construction, articles L.126-26 à L.126-33